Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par :

UniOhm est l'activité d'électricien indépendant complémentaire de Thomas Pels, soumise au droit belge. Elle couvre tous types de travaux électriques, pour les particuliers comme pour les professionnels, partout en Belgique et, selon le projet, à l'étranger.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute offre, tout devis, toute commande et toute prestation conclus entre UniOhm et un client, qu'il soit particulier (consommateur au sens du Code de droit économique) ou professionnel (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale).

Passer commande ou accepter un devis implique l'adhésion du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable d'UniOhm.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis ou dans une convention signée par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV.

Article 3 — Offres et devis

Tout devis est établi gratuitement, sauf convention contraire écrite. Il est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf indication différente sur celui-ci.

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le client. Si des éléments imprévus ou non communiqués sont constatés pendant les travaux (accès difficile, installation existante non conforme, travaux supplémentaires demandés, etc.), toute adaptation du prix est soumise à l'accord préalable du client.

Le devis accepté vaut bon de commande. L'acceptation peut se faire par signature manuscrite, par e-mail ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Article 4 — Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire dans le devis, ils sont indiqués hors TVA (HTVA).

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Le taux standard en Belgique est de 21 %. Un taux réduit de 6 % peut s'appliquer à certains travaux de rénovation d'une habitation dont la première occupation remonte à au moins 10 ans et qui est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé, lorsque les travaux sont facturés directement au consommateur final. Le client communique à UniOhm les informations nécessaires ; la facture reprend alors la mention légale prévue à cet effet, que le client peut contester par écrit dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

UniOhm peut répercuter une augmentation du prix des matériaux ou fournitures survenue après l'établissement du devis, uniquement sur la base d'éléments objectifs et indépendants de sa volonté (hausse des cours des matières premières, variation des tarifs fournisseurs, etc.), et à condition d'en informer le client par écrit, justificatifs à l'appui, avant le début des travaux. Le client consommateur peut alors résilier le contrat sans frais avant le début des travaux. Le client professionnel dispose du même droit lorsque la hausse dépasse 10 % du montant initial du devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné dans le devis :

• un acompte de 40 % du montant total TVAC est demandé avant le démarrage des travaux. Aucune intervention n'est planifiée tant que cet acompte n'a pas été reçu ;
• le solde est payable dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date d'émission de la facture, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement en espèces est accepté dans les limites prévues par la législation belge (3 000 € au maximum).

Si le client annule le contrat en dehors de l'exercice du droit de rétractation (article 11), UniOhm peut retenir sur l'acompte les frais déjà engagés et justifiés (matériel commandé spécifiquement pour le chantier et non repris par le fournisseur, déplacements et prestations déjà effectués), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HTVA des travaux non exécutés, conformément à l'article 1794 de l'ancien Code civil. Le solde éventuel de l'acompte est remboursé au client dans les 14 jours.

Article 6 — Retard de paiement

Les conséquences d'un retard de paiement diffèrent selon la qualité du client.

Pour les particuliers (B2C)

Conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique, UniOhm adresse d'abord un rappel gratuit par écrit (courrier ou e-mail). Si le paiement n'intervient pas dans les 14 jours calendrier suivant l'envoi de ce rappel, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être réclamés, dans les limites fixées par cet article.

Pour les professionnels (B2B)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux fixé en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 € et un maximum de 1 500 €.

En cas de non-paiement persistant, UniOhm peut suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète et/ou réclamer le solde dû par voie judiciaire. La suspension prolonge d'autant les délais d'exécution convenus. Les coûts liés à l'arrêt et à la reprise du chantier (immobilisation de matériel, remobilisation, stockage éventuel) peuvent être facturés au client.

Article 7 — Exécution des travaux

Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs. UniOhm s'engage à les respecter dans la mesure du possible, mais ne peut être tenu responsable d'un retard dû à des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, indisponibilité des matériaux, intervention de tiers, force majeure, etc.).

Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention aux dates convenues. Un rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l'avance peut être facturé à hauteur des frais de déplacement engagés.

Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art et les normes en vigueur, notamment le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). UniOhm utilise des matériaux de qualité professionnelle, conformes aux certifications requises.

Le client est responsable de la préparation du chantier (dégagement des zones de travail, protection des biens, etc.), sauf si cette prestation est expressément prévue dans le devis.

Article 8 — Réception des travaux

À la fin des travaux, une réception contradictoire peut être organisée entre UniOhm et le client. La signature du bon d'intervention ou de tout document équivalent par le client vaut réception des travaux réalisés.

En l'absence de réserves écrites dans les 8 jours ouvrables suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client (article 9) et des dispositions impératives du droit belge.

Pour les installations électriques nouvelles ou modifiées, un contrôle de conformité par un organisme agréé peut être requis par la réglementation. Sauf accord contraire, les frais de ce contrôle sont à charge du client.

Article 9 — Garanties

Garanties légales (elles ne peuvent pas être exclues)

• Pour les clients consommateurs : garantie légale de conformité de deux ans sur les biens fournis par UniOhm (matériel, appareils), y compris leur installation lorsqu'elle fait partie du contrat (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du bien.
• Pour les travaux : responsabilité de l'entrepreneur pour les vices cachés et, pour les vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage, responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil), lorsqu'elle s'applique.

Garantie contractuelle (avantage supplémentaire accordé par UniOhm)

UniOhm accorde aux clients professionnels (B2B) une garantie contractuelle d'un an sur les travaux d'installation et de pose, en plus des garanties légales. Elle couvre les défauts d'exécution imputables à UniOhm constatés dans l'année suivant la réception des travaux.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, de l'intervention de tiers non autorisés, d'un défaut d'entretien, de modifications apportées par le client ou de causes extérieures (foudre, surtension, etc.).

Le matériel et les équipements fournis bénéficient en outre de la garantie du fabricant. UniOhm transmet au client les bons de garantie et notices correspondants.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'UniOhm est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. UniOhm ne répond pas des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.). Sa responsabilité totale est plafonnée au montant hors TVA du chantier concerné ou, s'il est supérieur, au montant pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle d'UniOhm, ni aux dommages corporels, et ne portent pas atteinte aux droits que le client consommateur tire des dispositions impératives de la loi.

UniOhm est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Baloise. Les références de la police sont communiquées sur simple demande.

Le client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit à UniOhm ainsi que de l'état des installations existantes sur lesquelles UniOhm est appelé à intervenir.

Article 11 — Droit de rétractation (particuliers)

Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur à distance (par e-mail, téléphone ou formulaire, sans présence physique simultanée des parties) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans devoir indiquer de motif, conformément aux articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis).

En l'absence de demande expresse du client, UniOhm ne démarre aucune intervention avant l'expiration de ce délai. Si le client souhaite que les travaux commencent plus tôt, il en fait la demande expresse par écrit (e-mail ou mention signée sur le devis). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'au moment où il informe UniOhm de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les travaux ont été entièrement exécutés après que le client a donné son accord exprès et reconnu qu'il perdrait ce droit.

Conformément au Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le consommateur a expressément demandé à UniOhm de se déplacer pour effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.

En cas de rétractation, UniOhm rembourse tous les paiements reçus, y compris l'acompte, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel visé ci-dessus.

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@uniohm.be ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, par exemple au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

Article 12 — Protection des données personnelles

UniOhm traite les données personnelles des clients (nom, adresse, coordonnées) sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et de ses obligations légales (article 6.1.c), dans le seul but d'exécuter les prestations et d'en assurer la gestion administrative (facturation, suivi de chantier, garanties).

Ces données ne sont pas cédées à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires à l'activité et lorsque la loi l'impose. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant 10 ans (obligations fiscales) ; les autres données le sont pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et des garanties. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à info@uniohm.be. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réserve de propriété

Les matériaux, équipements et fournitures livrés ou posés par UniOhm restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais éventuels.

En cas de non-paiement, UniOhm peut revendiquer la restitution des matériaux et équipements non encore incorporés définitivement à l'immeuble, ou dont le démontage est possible sans dommage disproportionné, sans préjudice de tout autre recours. Le client s'engage à ne pas aliéner, mettre en gage ou grever d'un autre droit les biens fournis avant leur paiement complet.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient dès la livraison ou la pose des matériaux, indépendamment du transfert de propriété.

Article 14 — Photos à des fins promotionnelles

UniOhm peut photographier les travaux avant, pendant et après leur exécution, à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.). Ces photos ne permettent pas d'identifier directement le client ou son domicile.

Le client qui s'y oppose en informe UniOhm par écrit (e-mail à info@uniohm.be) avant ou pendant les travaux. Son refus n'a aucune incidence sur l'exécution du contrat ni sur le prix.

Article 15 — Force majeure

UniOhm ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit belge, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, pénurie de matériaux, perturbation des réseaux d'approvisionnement.

UniOhm informe le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et propose, si possible, un calendrier de reprise.

Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles).

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le client conserve notamment le droit de saisir le tribunal de son domicile (articles 624 et suivants du Code judiciaire). Il peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à tout autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent.

Article 17 — Tolérance

Le fait pour UniOhm de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Les parties remplacent alors la clause concernée par une disposition valable aussi proche que possible de leur intention initiale.

Article 19 — Modification des CGV

UniOhm peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client. Toute nouvelle version est communiquée au client avant la conclusion d'un nouveau contrat.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.