Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute offre, devis, commande et prestation conclue entre UniOhm et tout client, qu'il soit particulier (consommateur au sens du Code de droit économique) ou professionnel (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale).

Le fait de passer commande ou d'accepter un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable d'UniOhm.

Des conditions particulières peuvent être stipulées dans le devis ou la convention spécifique signée entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV.

Tout devis est établi gratuitement, sauf convention contraire mentionnée par écrit. Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf indication différente figurant sur celui-ci.

Les offres sont formulées sur la base des informations communiquées par le client. UniOhm se réserve le droit de réviser le prix si des éléments imprévus ou non communiqués sont constatés lors de l'exécution des travaux (accès difficile, installation non conforme, travaux supplémentaires demandés, etc.). Toute modification sera soumise à l'accord préalable du client.

Le devis accepté vaut bon de commande. L'acceptation peut intervenir par signature manuscrite, par e-mail ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Tous les prix sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire dans le devis, les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA).

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Le taux standard en Belgique est de 21 %. Un taux réduit de 6 % peut s'appliquer à certains travaux de rénovation dans des habitations privées de plus de 10 ans, sous réserve que les conditions légales soient remplies et que le client fournisse l'attestation requise.

UniOhm se réserve le droit de répercuter toute augmentation de prix des matériaux ou fournitures intervenant après l'établissement du devis, sur base d'éléments objectifs et indépendants de sa volonté (hausse des cours des matières premières, variations des tarifs fournisseurs, etc.), à condition d'en informer le client par écrit avant le début des travaux. Pour les particuliers, cette révision devra être justifiée et transparente ; le client pourra alors choisir de résilier le contrat sans frais si la hausse dépasse 10 % du montant initial du devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture. Le paiement en espèces est accepté dans les limites légales prévues par la législation belge (maximum 3 000 € pour les transactions avec des particuliers).

En cas d'annulation du contrat par le client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à UniOhm à titre d'indemnité forfaitaire, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs (notamment le droit de rétractation visé à l'article 11) ou accord écrit différent entre les parties.

Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. UniOhm s'engage à les respecter dans la mesure du possible, mais ne peut être tenu responsable de tout retard résultant de causes indépendantes de sa volonté (intempéries, indisponibilité de matériaux, interventions de tiers, force majeure, etc.).

Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention aux dates convenues. Tout rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l'avance pourra être facturé à hauteur des frais de déplacement engagés.

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur, notamment le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). UniOhm utilise des matériaux de qualité professionnelle, conformes aux certifications requises.

Le client est responsable de la préparation du chantier (dégagement des zones de travail, protection des biens, etc.) sauf si cette prestation a été expressément incluse dans le devis.

À l'issue des travaux, une réception contradictoire peut être organisée entre UniOhm et le client. La signature du bon d'intervention ou de tout document équivalent par le client vaut réception et approbation des travaux réalisés.

En l'absence de réserves écrites formulées dans les 8 jours ouvrables suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve, sans préjudice des garanties légales auxquelles le client peut prétendre conformément à l'article 9 des présentes CGV et aux dispositions impératives du droit belge.

Pour les installations électriques nouvelles ou modifiées, un contrôle de conformité par un organisme agréé peut être requis selon la réglementation en vigueur. Sauf accord contraire, les frais de ce contrôle sont à charge du client.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une intervention de tiers non autorisés, d'un défaut d'entretien, de modifications apportées par le client, ou de causes extérieures (foudre, surtension, etc.).

La garantie sur les matériaux et équipements fournis est celle accordée par le fabricant ou le fournisseur. UniOhm s'engage à transmettre au client les bons de garantie et notices correspondants.

La responsabilité d'UniOhm est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. UniOhm ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale d'UniOhm est plafonnée au montant hors TVA du chantier concerné, ou au montant effectivement pris en charge par son assurance responsabilité civile professionnelle si celui-ci est supérieur.

UniOhm est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées sur simple demande du client.

Le client demeure responsable de la conformité des installations existantes auxquelles il est demandé d'intervenir, ainsi que de toute information inexacte ou incomplète fournie à UniOhm.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout consommateur (particulier) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans indication de motif.

Si le client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite (par e-mail ou mention signée sur le devis), en reconnaissant explicitement qu'il perd son droit de rétractation dès lors que les travaux sont entièrement exécutés. Si les travaux ne sont que partiellement exécutés au moment de la rétractation, le client sera tenu de payer le montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.

En l'absence d'une telle demande expresse, UniOhm ne démarrera aucune intervention avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser un formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque adressée à : info@uniohm.be. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

UniOhm collecte et traite les données personnelles des clients (nom, adresse, coordonnées) sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6, §1, b) du RGPD), dans le seul but de l'exécution des prestations et de la gestion administrative (facturation, suivi de chantier, etc.), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Ces données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligations légales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en adressant une demande écrite à : info@uniohm.be.

Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation applicable (7 ans pour les données fiscales et comptables). Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Les matériaux, équipements et fournitures livrés ou posés par UniOhm dans le cadre de l'exécution des travaux demeurent la propriété exclusive d'UniOhm jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais éventuels.

En cas de non-paiement, UniOhm se réserve le droit de revendiquer la restitution des matériaux et équipements non encore incorporés à l'immeuble de façon définitive, ou dont le démontage est possible sans dommage disproportionné, sans préjudice de tout autre recours. Le client s'engage à ne pas aliéner, mettre en gage ou grever de tout autre droit les biens fournis avant paiement complet.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient dès la livraison ou la pose des matériaux, indépendamment du transfert de propriété.

UniOhm se réserve le droit de photographier les travaux réalisés avant, pendant et après leur exécution, à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.). Ces photos ne permettront en aucun cas d'identifier le client ou son domicile de manière directe.

Si le client s'oppose à cette utilisation, il lui suffit d'en informer UniOhm par écrit (e-mail à info@uniohm.be) avant ou lors de l'exécution des travaux. Son refus n'aura aucune incidence sur l'exécution du contrat ni sur le prix.

UniOhm ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 7.3.1 des Principes UNIDROIT ou de la jurisprudence belge, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, pénurie de matériaux, perturbations des réseaux d'approvisionnement.

UniOhm informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et proposera, si possible, un calendrier de reprise.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles (Brabant Wallon), pour les clients professionnels.

Pour les consommateurs (particuliers), les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le client conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile, conformément aux articles 624 et suivants du Code judiciaire belge.

Pour les litiges avec des consommateurs (particuliers), le client peut également avoir recours au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à tout autre organisme de règlement alternatif des litiges compétent.